Comment souscrire un nouveau contrat d’assurance après retrait de permis ?

contrat d'assurance

Publié le : 06 septembre 20196 mins de lecture

Un conducteur enfreignant le code de la route peut se voir retirer son permis de conduire selon la gravité de l’infraction. Une suspension temporaire initie automatiquement des procédures administratives envers l’assurance, celle-ci peut décider de majorer la prime de cotisation ou opter pour une décision plus drastique. L’individu se trouvera alors dans l’obligation légale de souscrire un nouveau contrat d’assurance afin de maintenir une circulation motorisée dans les normes. Assurer un véhicule après un retrait de permis n’est, en aucun cas, une opération anodine et requiert un investissement relativement important de la part du conducteur.

Que faire après le retrait de permis ?

L’assuré est tout d’abord tenu de réaliser une déclaration à son assurance auto suite à la suspension ou retrait de permis d’après l’article L113-2 du Code des Assurances. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la totalité des documents, à savoir la notification de suspension sous forme de lettre recommandée, une copie de la carte grise ainsi que le motif de condamnation. Une fois l’assurance avertie, elle proposera éventuellement une option de garantie malus ou annulera le contrat. Rendez-vous sur www.assurance-auto-stupefiant-alcoolemie-retrait-permis.com pour plus d’informations sur le retrait de permis.

Il est essentiel de remarquer que l’omission volontaire de déclaration engendre directement de sévères sanctions pénales supplémentaires en plus d’une résiliation du contrat d’assurance, suivi d’un fichage de 5 ans à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

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Conséquences d’un retrait

Le retrait de permis est divisé en deux catégories : la première catégorie correspond à la suspension provisoire du permis, elle possède une durée de 6 mois voire un an pour une suspension administrative et s’étend sur une période de 3 à 10 ans en tant que suspension judiciaire. La seconde catégorie se caractérise par une annulation de permis, elle intègre un retrait définitif pour motif de perte totale de point ou suite à une décision judiciaire et contraint le conducteur à repasser son permis.

En informant les compagnies d’assurance du retrait de permis, celles-ci sont de ce fait capables de majorer les cotisations mensuelles avec un pourcentage d’augmentation en fonction de la durée de suspension comme stipulée dans l’article A335-9-2 du Code des Assurances (un taux de majoration de 50% entre 2 et 6 mois, 100% au-delà de 6 mois et 200% pour le cumul de suspension). Elles peuvent également décider de résilier le contrat d’assurance et se chargera de notifier l’assuré par courriel.

S’assurer après un retrait

L’assurance auto après retrait de permis n’est pas une situation bénigne pour les conducteurs à malus ou ceux victimes d’un retrait de permis. Les établissements d’assurances sont, en effet, réticents à couvrir des individus présentant des aléas vis-à-vis de leurs statuts. Des options d’assurance restent néanmoins disponibles pour ces derniers, et contacter les assureurs spécialisés dans le but de bénéficier des tarifs malus incluant les garanties nécessaires pour circuler légalement représente une occasion incontournable. La prime maintiendra cependant un montant supérieur par rapport à la normale mais les offres restent accessibles et abordables pour les usagers de la route pénalisés.

Il est tout de même recommandé d’effectuer un comparatif en ligne des offres disponibles sur le marché avant de souscrire un contrat d’assurance, et découvrir au passage celles s’accompagnant des meilleures garanties aux tarifs le moins chère. L’action ne nécessite aucun engagement de la part de l’internaute et demeure gratuite. Dans le cas où le conducteur ne souhaite pas souscrire un contrat en son nom, celui-ci peut alternativement s’inscrire comme conducteur secondaire au niveau de l’assurance d’un proche. L’opération est aussi gratuite mais les assurances sont toutefois en mesure de majorer le prix des cotisations ou simplement refuser la demande.

Saisir le Bureau Central de Tarification

Un conducteur ayant été refusé par l’ensemble des assurances visitées peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en dernier recours. Son objectif est de permettre aux personnes éprouvant des difficultés à retrouver une assurance d’obtenir la garantie de responsabilité civile, qui correspond aux minimum légal. Le moment du refus explicite ou implicite des assurances lors d’une demande d’assurance auto après suspension de permis marque généralement le début des procédures pour saisir le BCT. Le demandeur doit commencer par sélectionner une compagnie d’assurance où il réalisera une souscription à un contrat. Celui-ci devra par la suite demander 2 exemplaires de la proposition d’assurance avec un devis d’assurance responsabilité civile pour constituer le dossier. Ce dernier pourra ensuite être adressé au siège social ou délégation régionale du BCT après avoir complété les formulaires et joint des pièces justificatives supplémentaires (relevé d’information de l’ancienne assurance, copie de carte grise et permis de conduire).

Le traitement du dossier est effectué sur une période de 2 à 3 mois, dans le cas d’une validation de ce dernier, le BCT imposera à la société choisie le montant de cotisation appliquée arrivant à termes après une année. L’assureur délivrera enfin une attestation d’assurance ou carte d’assurance internationale au demandeur et elle pourra résilier le contrat après ce délai, forçant le conducteur à rechercher un nouvel assureur.

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