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Quel est le rôle du conseil de prud’homme et comment le saisir ?

rôle du conseil de prud'homme

Le conseil de prud’hommes est défini comme une « juridiction de premier degré des litiges ». Les conflits qu’il traite naissent à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Il est à noter que le conseil de prud’hommes peut aussi être sollicité dans d’autres circonstances. Voici quelques informations sur la saisine du conseil ainsi que ses rôles.

Conseil de prud’hommes : connaitre le principe avant la saisine

Avant de saisir le conseil de prud’hommes ou CPH, il importe de savoir que le litige doit porter sur un problème individuel qui est règlementé par le Code du travail. En outre, le litige à régler peut aussi porter sur une application de la convention collective. Vous pouvez saisir le conseil en vue de contester un licenciement ou une rupture de contrat qui revêt un caractère abusif. Le conseil de prud’hommes a aussi la compétence nécessaire pour statuer sur le litige qui oppose deux salariés.

Le conseil de prud’hommes est considéré comme étant une institution originale. C’est une juridiction paritaire d’exception et élective. Une fois que les parties sont devant le CPH, elles se défendent seules. Ainsi, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Cependant, une comparution en étant seul peut intimider un salarié. En outre, il n’est peut-être pas assez expérimenté pour réunir toutes les pièces nécessaires à la défense de son dossier. C’est pourquoi il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialiste du droit du travail lors de la saisine du CPH.

Pourquoi faire appel au conseil de prud’hommes ?

Si vous êtes salarié et que vous êtes victime d’un licenciement abusif, vous pouvez le contester en faisant appel au conseil de prud’hommes. Ce qui est valable si vous pensez que le PSE appliqué vous a causé un préjudice du point de vue personnel. Dans le cas où vous avez perdu votre emploi pour cause d’inaptitude et que cela a eu des répercussions sur votre personne, il est de votre droit de saisir le conseil de prud’hommes.

Par contre, s’il s’agit d’un cas de licenciement pour motif économique qui a été décidé par une organisation syndicale, vous devrez recourir au Tribunal de Grande Instance en cas de contestation. Les contentieux qui portent sur des élections professionnelles dans une entreprise sont plus du ressort du tribunal d’instance.

Pour quelles raisons saisir le conseil de prud’hommes ?

Si un litige relève du contrat de travail, le CPH ou conseil de prud’hommes peut le résoudre. Il est possible de le solliciter pour une requête sur un rappel de salaire ou encore sur le paiement des heures supplémentaires. C’est aussi une juridiction à laquelle vous pouvez faire appel si vous pensez pouvoir obtenir des indemnités après que votre contrat de travail ait été rompu.

Si le litige porte sur la durée du travail ou encore sur les jours de congé que vous aurez dû obtenir, vous avez la possibilité de vous référer au CPH. Il en est de même si vous subissez une discrimination ou un harcèlement au travail et que vous songez à la résiliation judiciaire de votre contrat.

Il faut comprendre que le CPH propose aussi ses services pour les chefs d’entreprise. Effectivement, les employeurs ont aussi le droit de saisir le conseil s’ils pensent subir un préjudice du fait de la démission, de l’abandon de poste ou du sabotage orchestré par un salarié. Le CPH prendra le dossier en main et le traitera de manière équitable.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Avant de procéder à la saisine du conseil de prud’hommes, vous devez savoir qu’il est compétent s’il est sis dans l’établissement où vous travaillez. Il en est de même si vous le sollicitez depuis le lieu où le contrat de travail fut conclu. Il peut aussi intervenir au siège social de votre entreprise. Les travailleurs à domicile doivent saisir le CPH du lieu de leur domicile.

Pour saisir le CPH, il faut effectuer une requête qui sera adressée au greffe du CPF par un courrier. Il est aussi possible de le saisir de manière directe lorsque les parties se présentent directement devant le conseil d’orientation et de conciliation du CPH. Vous avez différentes sortes de formulaires à votre disposition si vous êtes décidé à saisir le CPH. Obtenez alors le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH par un salarié. Il vous sera fourni avec une note explicative. Il en est de même pour le formulaire de requête aux fins de saisines du CPH par un employeur.

Suite à cette démarche, le BOC ou Bureau d’orientation et de conciliation s’occupe de la convocation des parties pour assister à une séance de conciliation. Ce qui peut mettre fin au litige sans nécessité de jugement. Chaque partie sera entendue de manière confidentielle.

Il faut comprendre que la saisine du CPH ne coûte rien. Lors de la phase de conciliation, les explications fournies par chaque partie seront entendues. S’il y a conciliation partielle ou totale, le procès-verbal ou PV fera mention des accords passés. Une partie ou tout ce qui a été entendu devra être exécuté devant le BOC. Lorsqu’il n’y a aucune conciliation totale, les déclarations que les parties ont contestées seront notées dans le PV. Dans le cadre d’une conciliation partielle, l’affaire sera dirigée vers le bureau de jugement.

Si une des parties décide de ne pas comparaître sans motif légitime, le BOC pourra juger l’affaire en tenant compte des pièces et des informations communiquées par l’autre partie. Dans le cas où c’est le défendeur qui ne comparaît pas, l’affaire est statuée sur le fond sauf si cette partie justifie d’un motif légitime à temps. Elle sera alors avisée sur la date de la prochaine audience.

Les avantages de la saisine du conseil de prud’hommes

L’aide du CPH vous permet de remporter la victoire contre la partie adverse si vous avez un dossier bien édifié et que vous vous faites assister par un bon avocat au barreau. Il suffit d’agencer toutes les preuves pour que le CPH puisse vous permettre de gagner. En découvrant les procédures des Prud’hommes, vous n’aurez plus à subir les injustices au travail. À votre tour, vous aurez le privilège de contraindre votre ancien employeur de payer vos droits.

Les prud’hommes se contentent d’appliquer la loi. Vous avez des doutes sur la procédure de licenciement qui vous a fait perdre votre travail ? Vous pouvez tenter la procédure des prud’hommes pour savoir ce qu’il en est vraiment. Gagnez alors votre cause et les indemnités qui vous ont été promises

Grâce au conseil de prud’hommes, vos intérêts seront défendus et il n’y a aucune raison de perdre la bataille. Qui plus est, le CPH gère les litiges en fonction du secteur où vous opérez. Le CPH se compose en effet de professionnels qui gèrent les litiges opposant les travailleurs aux salariés depuis des dizaines d’années déjà. Notez que le conseil de prud’hommes saura vous donner raison. Il est le seul qui soit habilité à trancher pour affirmer la véracité de votre raisonnement.


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