Les services de téléassistance ouvrent droit à une déduction d’impôt pour les bénéficiaires. Depuis 2018, cette disposition concerne toutes les personnes, imposables ou non. Ceux imposables auront une réduction d’impôt tandis que les non imposables bénéficieront d'un crédit d’impôt. Quelles sont les démarches et quels sont les documents à fournir ? Retrouvez toutes les informations nécessaires dans cet article.
Comment profiter d’une réduction d'impôts téléassistance ?
Pour obtenir ce crédit d’impôt, il faut obligatoirement que le service d’assistance aux personnes âgées que vous utilisez soit agréé officiellement comme Service à la Personne. A ce titre, il aura un numéro d’agrément. Concernant les personnes éligibles, de nouvelles dispositions ont été mises en place. A partir de janvier 2018, toutes les personnes ayant souscrit aux services de téléassistance, même ceux qui ne sont pas imposables, ont droit à une réduction d’impôt pour télé assistance. Auparavant, il ne s’agissait uniquement que des personnes imposables. En effet, chaque personne ayant un service de télé assistance a le droit de demander cette réduction d’impôt. Pour les personnes non imposables, ce sera sous la forme de crédit d'impôt, visitez ce site pour plus d'infos. Concernant le montant de ladite réduction, plus de détail dans le paragraphe suivant, avec des indications sur les plafonds en vigueur.
Quels avantages pour quel plafond ?
Ainsi, en cas de maintien à domicile, les bénéficiaires ont droit à une réduction d’impôt de 50% de la totalité des dépenses de l’année précédente. Cette réduction est déduite de votre déclaration d’impôt directement. Ainsi, si vous avez payé 200 euros pour une assistance l’année précédente, vous aurez droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt de 100 euros. Le seul critère est le fait d’avoir souscrit à une téléassistance à domicile dans un établissement agréé.Il faut néanmoins savoir qu’il existe plusieurs types de plafonds sur le montant des dépenses de téléassistance. Par an, le premier plafond est de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros pour chaque personne de plus de 65 ans, dont le plafond en totalité est de 15 000 euros. Le second plafond est de 20 000 € si un des membres du ménage a une carte d’invalidité ou s’il a droit à une pension d’invalidité de la 3ème catégorie. Pour les personnes qui perçoivent directement une aide à domicile, le plafond est de 15 000 euros par an. Enfin, si vous avez droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, ou si vous êtes bénéficiaire d’autre aides financières, la réduction sera calculée en fonction du montant restant que vous payez. Ces plafonds sont considérés par année et pour l’ensemble des personnes dans le foyer. N’hésitez pas à prendre des renseignements supplémentaires auprès de votre service d’assistance. Néanmoins, pour prétendre à cette faveur fiscale, il faut impérativement remplir la mention correspondant aux services d’assistance dans votre déclaration d’impôt.
Quels documents dois-je fournir ?
Pour déclarer la téléassistance et bénéficier d’une réduction d’impôt, vous devez fournir le bon montant payé de l’année n-1 au titre de votre téléassistance. Pour ce faire, vous devez demander une attestation fiscale de la société pour le Service à la Personnes. Cette attestation indique le montant de votre prélèvement de l’année précédente par ladite société pour l’ensemble des services de maintien à domicile. Inscrivez ensuite la somme indiquée sur votre déclaration fiscale dans l’imprimé envoyé par les impôts, sous la rubrique « Services à la personne ». Les cases à remplir sont différentes selon le statut de la personne concernée. Ainsi, pour les retraités, il s’agit de remplir la première case, la seconde case est pour les personnes actives ou celles en recherche d’emploi depuis moins de 3 mois. Quant à ceux qui ont souscrit à la téléassistance pour une autre personne, il faut remplir la troisième case de la déclaration d’impôt. Vous n’avez donc pas besoin d’un justificatif particulier pour obtenir votre réduction d’impôt. Une fois que vous avez renvoyé votre déclaration d’impôts, vous n’avez plus à vous soucier de rien. C’est la seule démarche à faire pour bénéficier de votre réduction d’impôts. Toutefois, pensez à conserver votre attestation fiscale, délivrée par votre Service à la Personne en cas de contrôle effectué par les services fiscaux. Ce document vous permettra également de savoir à quel montant vous pouvez prétendre lors de la déclaration d’impôt.
