La création du tribunal judiciaire s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice intervenue début 2020 en vertu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle a pour objectif d'opérer de nombreux changements dans le but de simplifier les démarches judiciaires en privilégiant autant que possible la conciliation et les procédures sans audiences. Découvrez toutes les informations nécessaires pour saisir cette nouvelle juridiction.
Quelles affaires sont-elles concernées ?
Depuis la réforme de la justice qui est intervenue le 1er janvier 2020, les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance d'une même commune ont fusionné pour donner lieu aux tribunaux judiciaires. Tous les litiges qui n'ont pas pu être confiés à un tribunal spécialisé (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes…) sont adressés aux tribunaux judiciaires. Ceux-ci peuvent dans certains cas être les seuls tribunaux compétents. Au sein même des tribunaux judiciaire, certaines affaires sont déléguées à des juges spécialisés tels que le juge des affaires familiales ou encore le juge des contentieux de la protection. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés dans des domaines dans lesquels ils sont les seuls à être compétent. Il peut s'agir d'actions en responsabilité médicale, de contestations des décisions rendues lors d'assemblées générales… Le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires suivantes :
- Droit des personnes (état civil, filiation, adoption…)
- Successions
- Propriété intellectuelle
- Autres affaires civiles
- Affaire de sécurité sociale et d'incapacité
Quel tribunal faut-il saisir ?
Avant d'entamer toute procédure, il est très important de connaître le tribunal qui est compétent pour le juger l'affaire. En règle générale, c'est le tribunal de votre adversaire. Cependant, cela diffère lorsqu'il s'agit d'affaires spécialisés. En matière de succession, le tribunal compétent est celui se situant dans la commune du dernier domicile du défunt. Pour les affaires liées aux biens immobiliers, on prend en compte le lieu de l'immeuble concerné. Pour ce qui est des achats de biens ou services, deux choix s'offrent à vous. Il est possible d'opter soit pour le tribunal du domicile de votre adversaire soit pour celui situé dans le lieu où la prestation de service a été effectuée ou où le bien a été livré. Vous avez également le choix lors d'une affaire liée à la réparation d'un préjudice. Dans ce cas, il faut choisir entre le lieu où le dommage a été subi et celui correspondant au lieu de votre adversaire.
Saisir par assignation ou par requête ?
Après avoir identifié le tribunal compétent pour juger votre affaire, il faut le saisir par assignation. Lorsque le montant lié à la demande ne dépasse pas 5000 €, ou dans le cas de certains matières prévues par la loi ou le règlement, il est possible de saisir le tribunal par requête. Pour évaluer la valeur du litige, il faut prendre compte de l'ensemble des montants demandés. Dans certaines situations, par exemple lorsque vous souhaitez obtenir l'annulation d'un contrat, il peut être impossible de déterminer la valeur liée au litige. Il faut alors saisir le tribunal par assignation. Une requête conjointe peut être possible quand les parties se mettent d'accord pour aller devant le juge afin de trancher le litige.
Une saisie par assignation peut parfois requérir un avocat. Lorsque cela est obligatoire, l'avocat présente un projet d'assignation en vue d'obtenir une date d'audience. Lorsque celui-ci n'est pas nécessaire, vous pouvez vous-même vous charger de rédiger le document en respectant les mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Objet de la demande
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
- Manière dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
- Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Par la suite, c'est un huissier qui délivre l'assignation à votre adversaire. La date de dépôt du document doit correspondre à moins de 15 jours avant la date d'audience.
Concernant la saisie par requête, celle-ci doit obligatoirement être précédée d'une procédure participative, d'une tentative de conciliation ou de médiation. Lors de l'audience, vous pouvez vous faire assister par un avocat. Elle doit respecter les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande
- Motifs du litige
- Liste de pièces justificatives
Quel est le coût de la procédure ?
En elle-même, la procédure est gratuite. Mais il faut payer un avocat et un huissier afin de leur permettre de délivrer l'assignation. À cela, s'ajoutent d'éventuels frais liés à la procédure, tels que des frais d'expertise. De plus, si vous perdez l'affaire, vous devez régler à votre adversaire des dépens. Ce sont les frais engagés pour mener la procédure. L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge ces frais de manière partielle ou totale pour les personnes qui justifient de ressources insuffisantes.
